J.O. 244 du 20 octobre 2006
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Arrêté du 11 octobre 2006 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0620765A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2006 :
La démission de Mme Mesguich (Michèle), divorcée Chebance, huissière de justice à la résidence de Souvigny (Allier), est acceptée.
La démission de M. Bardet (Patrick, Noël), huissier de justice à la résidence de Moulins (Allier), est acceptée.
La société civile professionnelle Patrick Bardet et Michèle Chebance, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Moulins (Allier), en remplacement de M. Bardet (Patrick, Noël).
Mme Mesguich (Michèle), divorcée Chebance, et M. Bardet (Patrick, Noël) sont nommés huissiers de justice associés.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Souvigny (Allier), dont était titulaire Mme Mesguish (Michèle), divorcée Chebance, est supprimé.
La société civile professionnelle Patrick Bardet et Michèle Chebance, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Moulins (Allier), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.